fin caritative

Désignations

français	fin caritative (correct,feminine noun,standardized) OBS: fin caritative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	charitable purpose (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The purpose for which an organization must be formed so that it qualifies as a charitable organization under the Internal Revenue Code.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.