Dossier C - Garde

Désignations

français	Dossier C - Garde (masculine noun) OBS: Source : Bureau des passeports. OBS: Dossiers concernant la garde d'enfants au Bureau des passeports.
anglais	C File - Custody

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.