licence obligatoire

Désignations

français	licence obligatoire (correct,feminine noun) synonyme : licence légale (correct,feminine noun)
anglais	compulsory license (correct) synonyme : statutory license (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Autorisation d'exploiter une œuvre que le titulaire des droits sur cette œuvre doit obligatoirement accorder en vertu d'une disposition légale, sous réserve d'une compensation équitable.

Classement

Collections

Arts, loisirs et sports arts

Domaines

Arts du spectacle (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.