Loi de 2009 sur la présentation d'excuses

OBS: En 2009, la Loi sur la présentation d'excuses a été promulguée en Ontario. Cette loi précise qu'une excuse ne constitue pas un aveu de faute ou de responsabilité, et qu'elle n'a pas d'effet sur la garantie d'assurance.

OBS: In 2009, the Apology Act was enacted in Ontario. The Act states that an apology does not constitute an admission of fault or liability, nor does it affect insurance coverage.