Charte canadienne des droits des victimes

Désignations

français	Charte canadienne des droits des victimes (correct,feminine noun) OBS: Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé. OBS: Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral. OBS: Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. synonyme : Loi visant la reconnaissance des droits des victimes (correct,feminine noun) CCDV abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais	Canadian Victims Bill of Rights (correct) OBS: Canadian Victims Bill of Rights: short title. OBS: An Act for the Recognition of Victims Right: long title. synonyme : An Act for the Recognition of Victims Right (correct) CVBR abrév. (unofficial)

français

Charte canadienne des droits des victimes (correct,feminine noun)
OBS: Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé.
OBS: Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral.
OBS: Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.
synonyme : Loi visant la reconnaissance des droits des victimes (correct,feminine noun)
CCDV abrév. (unofficial,feminine noun)

anglais

Canadian Victims Bill of Rights (correct)
OBS: Canadian Victims Bill of Rights: short title.
OBS: An Act for the Recognition of Victims Right: long title.
synonyme : An Act for the Recognition of Victims Right (correct)
CVBR abrév. (unofficial)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.