état riverain

Désignations

français	état riverain (correct,masculine noun) OBS: état riverain : Terminologie officialisée par le Comité de normalisation de la terminologie navale. synonyme : État riverain (masculine noun)
anglais	riparian state (correct) OBS: riparian State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. synonyme : riparian State (correct)
espagnol	Estado ribereño (correct,masculine noun) OBS: Estado ribereño: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. synonyme : estado ribereño (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: État qui, en raison de sa situation de riverain de la mer, est habilité à exercer certaines compétences sur les eaux adjacentes et les activités maritimes qui y déroulent.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la mer

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-05a99727ab0b7607/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.