distraction des dépens

Désignations

français	distraction des dépens (correct,feminine noun) synonyme : privilège en garantie de dépens (masculine noun)
anglais	solicitor's lien for costs (correct) synonyme : distraction of costs CA synonyme : lien for costs

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit pour le procureur de la partie à qui les dépens ont été accordés par jugement de recouvrer les frais encourus ainsi que les honoraires judiciaires prévus par le tarif.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organisation de la profession (Droit)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.