régime de retraite à lois d'application multiples

Désignations

français	régime de retraite à lois d'application multiples (correct,masculine noun)
anglais	multi-jurisdictional pension plan (correct) CONT: ""multi-jurisdictional pension plan"" means a pension plan to which this Act [Pension Benefits Act] and the regulations apply and to which pension benefits legislation of one or more prescribed jurisdictions in Canada also applies.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Régime de retraite auquel s'appliquent la présente loi [Loi sur les régimes de retraite] et les règlements ainsi que les lois en matière de régimes de retraite d'une ou de plusieurs autorités législatives prescrites du Canada.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.