commission compétente

Désignations

français	commission compétente (feminine noun) OBS: Parleur OBS: Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984 synonyme : comité compétent (masculine noun)
anglais	appropriate committee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Comités et commissions (Admin.)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.