La directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes

OBS: Les ministres s'attendent à ce que les projets de politiques, de plans et programmes des ministères et des organismes examineront, au besoin, les effets environnementaux potentiels, conformément au ferme engagement du gouvernement à l'égard du développement durable. Agence canadienne d'évaluation environnementale.

OBS: Consistent with the Government's strong commitment to sustainable development, Ministers expect that policy, plan and program proposals of departments and agencies will consider, when appropriate, potential environmental effects. Canadian Environmental Assessment Agency.