pouvoir d'exproprier

Désignations

français	pouvoir d'exproprier (correct,masculine noun) CONT: Dans une expropriation, seule la Couronne donne son consentement et seuls la Couronne et le détenteur du pouvoir d'exproprier sont parties à l'entente. OBS: Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).
anglais	authority to expropriate (correct) CONT: In an expropriation, only the Crown gives legal consent and only the Crown and the expropriating authority are parties to the agreement. OBS: Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003). synonyme : expropriating authority (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Territoires (Peuples autochtones)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.