fiducie incomplètement constituée

Désignations

français	fiducie incomplètement constituée (correct,feminine noun,standardized) OBS: fiducie incompletèment constituée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	incompletely constituted trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A situation where the three certainties exist but the settlor has not vested the trust property in the trustees, and there is no way of compelling him to do so.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des fiducies (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.