pièce de procédure en matière civile

Désignations

français	pièce de procédure en matière civile (correct,feminine noun) CONT: acte de procédure : Au sens large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires. synonyme : acte de procédure (correct,masculine noun) synonyme : pièce de procédure civile (feminine noun) synonyme : acte de procédure en matière civile (masculine noun) synonyme : acte judiciaire au civil (masculine noun)
anglais	civil process (correct)
espagnol	proceso civil (masculine noun) synonyme : juicio civil (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.