établissement domestique autonome

Désignations

français	établissement domestique autonome (correct,masculine noun) OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248(1).
anglais	self-contained domestic establishment (correct) OBS: Source: Income Tax Act, S. 248(1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06051f941359ea49/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.