doctrine de la suprématie

Désignations

français	doctrine de la suprématie (correct,proposal,feminine noun) OBS: Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l'article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l'un des domaines de l'article 92. OBS: suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993 synonyme : principe de la suprématie (masculine noun) synonyme : théorie de la primauté (feminine noun) synonyme : théorie de la prépondérance (feminine noun) synonyme : doctrine de la primauté déconseillé (avoid,feminine noun) synonyme : principe de la prépondérance déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	paramountcy doctrine (correct) synonyme : doctrine of paramountcy (correct) synonyme : preponderance doctrine

français

doctrine de la suprématie (correct,proposal,feminine noun)
OBS: Lorsque le Parlement central légifère dans les domaines expressément énumérés à l'article 91, sa législation est prépondérante et ne peut alors être considérée comme entrant dans l'un des domaines de l'article 92.
OBS: suprématie : Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993
synonyme : principe de la suprématie (masculine noun)
synonyme : théorie de la primauté (feminine noun)
synonyme : théorie de la prépondérance (feminine noun)
synonyme : doctrine de la primauté déconseillé (avoid,feminine noun)
synonyme : principe de la prépondérance déconseillé (avoid,masculine noun)

anglais

paramountcy doctrine (correct)
synonyme : doctrine of paramountcy (correct)
synonyme : preponderance doctrine

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Théorie développée par les tribunaux voulant qu'en l'absence d'une attribution expresse de prépondérance à l'un des deux niveaux de gouvernement, en cas de conflit, la législation fédérale doit l'emporter, rendant ainsi inopérantes les dispositions de la loi provinciale qui entrent en conflit avec la loi fédérale.
anglais: doctrine developed by the courts that when paramountcy is not given specifically to any of the two orders of government, in the case of a conflict, the federal legislation prevails, the provincial legislation becoming inoperative in its conflicting part.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

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