sous toutes réserves et sans établir de précédent

Désignations

français	sous toutes réserves et sans établir de précédent (proposal)
anglais	without prejudice or precedent OBS: Without prejudice or precedent to any positions the parties may take in other cases of a similar or identical nature, it is agreed that ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-060cca1d70293989/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.