délai

Désignations

français	délai (correct,masculine noun)
anglais	limitations period (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Laps de temps accordé par la loi ou par les parties pour poser un acte ou s'en abstenir.
anglais: The time period specified by a statute and within which an action must be brought or a complaint filed.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.