régime d'indemnisation hors-faute

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régime d'indemnisation hors-faute (correct,masculine noun)

    CONT: Elle s'inscrit dans le cadre d'une législation qui instaure un régime d'indemnisation hors-faute pour les victimes de dommages corporels causés par une automobile tout en maintenant, avec certaines modifications, les règles du droit commun pour l'indemnisation de dommage matériel.

anglais
  • no-fault compensation plan (correct)

    CONT: It falls within the scope of legislation creating a no-fault compensation plan for victims of bodily injuries caused by an automobile, while maintaining, given a few changes, the rules of ordinary law in respect of ... property damage compensation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0623f13a701fa99d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données