Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (feminine noun)

    OBS: CNUDCI [Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]

anglais
  • UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration

    OBS: Adopted 21 June 1985. UNCITRAL [United Nations Commission on International Trade Law]

espagnol
  • Ley Modelo de la CNUDMI sobre Arbitraje Comercial Internacional (feminine noun)

    OBS: CNUDMI [Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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