quittance modificative

Désignations

français	quittance modificative (correct,feminine noun,standardized) OBS: quittance modificative : terme normalisé par l'AFNOR; quittance avenant : terme déconseillé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. synonyme : quittance avenant déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	amending release (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Quittance de prime d'un montant majoré par rapport à celui qui est légalement et contractuellement dû lorsque cette quittance comporte une clause précisant que, conformément à un avis préalable reçu par l'assuré, le paiement de cette prime ainsi majorée vaut accord de l'assuré sur une modification du contrat d'assurance définie dans l'avis préalable ou dans la quittance.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurances

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0632e9d5d7da8b33/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.