soulte d'échange

Désignations

français	soulte d'échange (correct,feminine noun,standardized) OBS: soulte d'échange : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	owelty of exchange (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A sum of money given, when two persons have exchanged lands, by the owner of the less valuable estate to the owner of the more valuable, to equalize the exchange. (Black's, 5th ed., 1979, p. 996).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.