restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Modifications apportées aux modalités de paiement d'une dette par suite d'une concession faite par le créancier au débiteur en raison des problèmes financiers de ce dernier, concession qu'il n'aurait normalement pas faite en d'autres circonstances, mais qui lui permet d'espérer réaliser sur sa créance des rentrées de fonds ou des avantages supérieurs à ceux qu'il obtiendrait sans cette concession. La restructuration de la dette émane d'un accord entre le créancier et le débiteur, ou est imposée en vertu d'une loi ou par un tribunal. Elle peut se faire par transfert d'actifs ou de titres de participation du débiteur au créancier en règlement complet de la dette, ou encore par modification des modalités de règlement (délais, remises, etc.).