Charte des droits des consommateurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Charte des droits des consommateurs CA

    OBS: Plate-forme du Nouveau parti démocratique. Des choix clairs pour les consommateurs - Un peu partout dans le monde, une réglementation intelligente et une mise à contribution originale des consommateurs protègent ceux-ci contre la cupidité des entreprises. Il est temps d'accorder aux consommateurs Canadien(ne)s cette même protection. Il faut maintenant donner aux consommateurs un coup de pouce au moyen d'une réglementation axée sur le bon sens et de nouvelles idées contenues dans une Charte des droits des consommateurs.

anglais
  • Consumers Bill of Rights CA

    OBS: New Democratic Party Platform. Clear choices for consumers - Around the world, meaningful regulation and innovative consumer involvement are protecting consumers from corporate greed. It's time Canadian consumers received similar protection. It's time to give consumers a helping hand through common sense regulation and new ideas contained in a Consumers Bill of Rights.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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