Accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle

Désignations

français	Accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle (unofficial,masculine noun) OBS: Signé en décembre 1997 par l'Union européenne et le Canada, conformément à la Déclaration politique commune de décembre 96.
anglais	Agreement on Customs Cooperation and Mutual Assistance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.