Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne

Désignations

français	Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne (correct,feminine noun) synonyme : Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence (correct,feminine noun)
anglais	Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act (correct) synonyme : An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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