affidavit de signification

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affidavit de signification (correct,masculine noun)

    CONT: Un affidavit de signification d'un document doit obligatoirement indiquer par qui le document a été signifié, quel jour [...]
    OBS: affidavit de signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • affidavit of service (correct)

    OBS: [Written statement] is sworn or affirmed to and signed by the person served the documents.

espagnol
  • declaración jurada de entrega de notificación a la parte demandada (feminine noun)

    OBS: Declaración jurada de que se notificó de la demanda al demandado.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
This is a written statement telling when, where and how documents have been served on another person, and how that person was found and identified.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0653408c41200838/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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