procédure de mise à exécution

Désignations

français	procédure de mise à exécution (correct,feminine noun)
anglais	enforcement proceedings (correct,plural) OBS: Term usually used in the plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des actes qui doivent être successivement posés (et parfois leur forme) pour l'exercice d'une prérogative ou d'un droit.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.