charges de copropriété

Désignations

français	charges de copropriété (feminine noun,plural) synonyme : charges communes (feminine noun,plural)
anglais	condominium fees (correct,plural)
espagnol	cuota de mantenimiento (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: La totalité des charges de copropriété, aux termes de la déclaration, soit celles découlant de la conservation de l'immeuble, de l'entretien et de l'administration des parties communes ainsi que les dépenses entraînées par le fonctionnement des services communs - somme toute les dépenses régulières de l'exploitation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0675a8ea0b97dce9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.