Loi de 1984 sur la Convention Canada-Egypte en matière d'impôts sur le revenu

Désignations

français	Loi de 1984 sur la Convention Canada-Egypte en matière d'impôts sur le revenu (correct)
anglais	Canada-Egypt Income Tax Convention Act, 1984 (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

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Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.