Politique subsidiaire sur les remises pour permis de séjour temporaire

OBS: Cette politique énonce les exigences de remise propres aux frais de demande de permis de séjour temporaire. Une remise permet au client de recevoir un remboursement partiel des frais payés lorsque Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine que la norme de service n'a pas été respectée.
OBS: La politique est entrée en vigueur le premier décembre 2023.

OBS: This policy outlines the remission requirements specific to the Temporary Resident Permit application fee. A remission entitles the client to receive a partial reimbursement of the fee paid when Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) determines the service standard was not met.
OBS: The policy took effect on December 1, 2023.