preuve substantielle

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Désignations

français
  • preuve substantielle (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: preuve substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • substantial evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Evidence possessing something of substance and relevant consequence and which furnishes substantial basis of fact from which issues tendered can be reasonably resolved. (Black's, p. 1281)

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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