rapport relatif aux garanties

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Désignations

français
  • rapport relatif aux garanties (masculine noun)

    CONT: Rapport relatif aux garanties. Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un ou l'autre des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du fait et des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : a) une ingérence ou une interruption affectant le fonctionnement de l'équipement de garanties, ou la modification, la dégradation ou le bris d'un sceau de garanties, sauf aux termes de l'accord relatif aux garanties, de la Loi, de ses règlements ou du permis; b) le vol, la perte ou le sabotage de l'équipement de garanties ou des échantillons prélevés aux fins d'une inspection de garanties, leur endommagement ainsi que leur utilisation, leur possession ou leur enlèvement illégaux.
    OBS: Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

anglais
  • safeguards report (correct)

    CONT: Safeguards Reports. Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: (a) interference with or an interruption in the operation of safeguards equipment or the alteration, defacement or breakage of a safeguards seal, other than in accordance with the safeguards agreement, the Act, the regulations made under the Act or the licence; and (b) the theft, loss or sabotage of safeguards equipment or samples collected for the purpose of a safeguards inspection, damage to such equipment or samples, or the illegal use, possession, operation or removal of such equipment or samples.
    OBS: Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Radioprotection

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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