disposition de dérogation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • disposition de dérogation (correct,standardized)

    OBS: Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.
    OBS: disposition dérogatoire : désigne [...] une disposition contenant elle-même une dérogation.

  • synonyme : disposition autorisant la dérogation (correct,feminine noun)
  • synonyme : disposition d'exemption (correct,feminine noun)
  • synonyme : disposition dérogatoire déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
  • synonyme : clause dérogatoire déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
  • synonyme : clause de dérogation déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
  • synonyme : clause nonobstant déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
  • synonyme : clause non obstante déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
  • synonyme : clause nonobstante déconseillé (avoid,see observation,feminine noun)
anglais
  • exemption clause (correct)

    CONT: ... the ""notwithstanding"" clause allows a legislature or Parliament to temporarily disregard a Charter provision ...
    OBS: For example, of a bill.
    OBS: These terms are not always interchangeable.

  • synonyme : derogation clause (correct)
  • synonyme : override clause (correct)
  • synonyme : override provision (correct)
  • synonyme : notwithstanding clause (correct)
  • synonyme : non obstante clause (correct,rare)
  • synonyme : overriding clause (correct)
  • synonyme : saving clause (correct)
  • synonyme : but clause
  • synonyme : overriding disposition
espagnol
  • cláusula de salvaguardia (correct,feminine noun)

    OBS: cláusula de salvaguardia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Disposition expresse qui permet à un parlement de soustraire une loi qu'il adopte à l'application de principes fondamentaux.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-06dfb3608f8d0538/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données