clause regroupement des tarifs intermédiaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause regroupement des tarifs intermédiaires (feminine noun)
anglais
  • aggregate of intermediates clause (standardized)

    OBS: Standardized by the CGSB.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Clause des tarifs des transporteurs généraux qui stipule qu'un transporteur ne peut pas demander plus pour le tarif d'entrée parcours que la somme des tarifs intermédiaires.
anglais
A clause in common carriers' tariffs which states that a common carrier may not charge more for a through rate than the aggregate of the intermediate rate.

Classement

Collections

Domaines

  • Finances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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