Convention sur le transfert des ressources naturelles

Désignations

français	Convention sur le transfert des ressources naturelles CA OBS: La Convention sur le transfert des ressources naturelles a pris effet le 15 juillet 1930.
anglais	Natural Resources Transfer Agreement CA OBS: The Natural Resources Transfer Agreement came into force on July 15, 1930.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Aménagement du territoire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.