prestation garantie

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Désignations

français
  • prestation garantie (correct,see observation,feminine noun)

    CONT: Le présent article et les articles 73 (détermination des droits), 84, 85 et 86 (prestations garanties) s'appliquent à l'égard de la liquidation totale ou partielle d'un régime de retraite si la date de prise d'effet de la liquidation est le 1er avril 1987 ou une date postérieure à celle-ci.
    OBS: Le terme «prestation garantie» est habituellement utilisée au pluriel.

anglais
  • guaranteed benefit (correct,see observation)

    CONT: This section and sections 73 (determination of entitlements), 84, 85 and 86 (guaranteed benefits) apply in respect of the wind up, in whole or in part, of a pension plan where the effective date of the wind up is on or after the 1st day of April.
    OBS: The term ""guaranteed benefit"" is usually used in plural.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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