Loi portant enregistrement de la Loi de 1924 du Royaume-Uni sur les brevets

Désignations

français	Loi portant enregistrement de la Loi de 1924 du Royaume-Uni sur les brevets (unofficial,feminine noun)
anglais	Registration of United Kingdom Patent Act of 1924

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.