prélèvement libératoire

Désignations

français	prélèvement libératoire (correct,masculine noun)
anglais	withholding tax (correct) CONT: The withholding tax is like a tax bond - a guarantee that if there's a tax due, by paying it up front, you won't skip out.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Procédé particulier [de règlement de l'impôt] qui permet au contribuable de soustraire au régime fiscal d'imposition (par application du barême progressif) certains de ses revenus, principalement : revenus d'obligations, produits des placements en prêt d'argent tels que bons de caisse, bons du Trésor et assimilés, titres de créances négociables et, de façon générale, autres créances, cautionnement et comptes courants.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.