Convention entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale

Désignations

français	Convention entre le Royaume-Uni et l'Espagne relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale (correct)
anglais	Convention between the United Kingdom and Spain regarding Legal Proceedings in Civil and Commercial Matters (correct) OBS: A bilateral Treaty between Canada - Spain OBS: London, June 27, 1929

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-070ac014c8c6f175/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.