valeur acceptée

Désignations

français	valeur acceptée (feminine noun)
anglais	accepted value

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Valeur d'un terrain d'un immeuble ou des deux ensemble, fixée par le Ministère aux fins du calcul des subventions qu'il verse aux municipalités et aux commissions scolaires au lieu de l'impôt foncier.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.