recours administratif de réparation

CONT: Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

CONT: An employee may not present an individual grievance in respect of which an administrative procedure for redress is provided under any Act of Parliament, other than the Canadian Human Rights Act [Public Service Modernization Act, 2003].