enregistrement de l'accusé

Désignations

français	enregistrement de l'accusé (masculine noun) OBS: Dans le contexte du Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, désigne l'ensemble des renseignements se rapportant à la personne accusée relativement à une affaire criminelle que doivent déclarer les services de police. OBS: Terminologie du Centre canadien de la statistique juridique OBS: Source : publication no 85-205
anglais	accused record

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Mathématiques, physique et sciences naturelles sciences

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Statistique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.