Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

OBS: Le projet de loi C-9 sur l'amendement à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et drogues du Canada (Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) a reçu la sanction royale le 14 mai 2004. Le projet de loi C-9 met en œuvre la décision prise le 30 août 2003 par les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de renoncer à certaines obligations commerciales qui empêchaient les pays développés d'autoriser l'exportation de versions à moindre coût de médicaments brevetés dans les pays moins développés ou en développement ayant une capacité insuffisante ou inexistante de production pharmaceutique.

OBS: Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (also known as The Jean Chrétien Pledge to Africa), received Royal Assent on May 14, 2004. Bill C-9 implements a decision made on August 30, 2003, by member countries of the World Trade Organization (WTO) to waive certain trade obligations that had prevented developed countries from authorizing the export of lower-priced versions of patented medicines to least-developed and developing countries unable to manufacture their own.