juridiction étrangère

Désignations

français	juridiction étrangère (correct,feminine noun) CONT: Les sociétés d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale peuvent faire affaire n'importe où au Canada et dans toute autre juridiction étrangère, en vertu des lois de celle-ci. OBS: Le terme «juridiction étrangère» est employé dans le sens que le tribunal a un pouvoir étendu en matière de procédure qui s'étend en dehors de ses limites géographiques.
anglais	foreign jurisdiction (correct) CONT: A federally incorporated insurance company can carry on business anywhere in Canada and can do business in any foreign jurisdiction, subject only to the laws of that jurisdiction.

français

juridiction étrangère (correct,feminine noun)
CONT: Les sociétés d'assurances constituées en vertu d'une loi fédérale peuvent faire affaire n'importe où au Canada et dans toute autre juridiction étrangère, en vertu des lois de celle-ci.
OBS: Le terme «juridiction étrangère» est employé dans le sens que le tribunal a un pouvoir étendu en matière de procédure qui s'étend en dehors de ses limites géographiques.

anglais

foreign jurisdiction (correct)
CONT: A federally incorporated insurance company can carry on business anywhere in Canada and can do business in any foreign jurisdiction, subject only to the laws of that jurisdiction.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Extraterritorial process, such as long-arm service of process.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.