Loi sur le paiement d'allocations à certains travailleurs autonomes

Désignations

français	Loi sur le paiement d'allocations à certains travailleurs autonomes CA
anglais	An Act respecting the payment of allowances to certain self-employed Workers CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.