Loi sur la protection des végétaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la protection des végétaux (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la protection des végétaux : titre abrégé.
    OBS: Loi visant à empêcher l'importation, l'exportation et la propagation des ennemis des végétaux et prévoyant d'une part, les moyens de lutte et d'élimination à cet égard et, d'autre part, la délivrance de certificats à l'égard de plantes et d'autres choses : titre intégral.

  • synonyme : Loi visant à empêcher l'importation, l'exportation et la propagation des ennemis des végétaux et prévoyant d'une part, les moyens de lutte et d'élimination à cet égard et, d'autre part, la délivrance de certificats à l'égard de plantes et d'autres choses (correct,feminine noun)
anglais
  • Plant Protection Act (correct)

    OBS: Plant Protection Act: short title.
    OBS: An Act to prevent the importation, exportation and spread of pests injurious to plants and to provide for their control and eradication and for the certification of plants and other things: long title.

  • synonyme : An Act to prevent the importation, exportation and spread of pests injurious to plants and to provide for their control and eradication and for the certification of plants and other things (correct)
espagnol
  • Ley de protección de plantas (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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