examen de la demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • examen de la demande (correct,federal act,masculine noun)

    CONT: L'article 78 s'applique à l'examen de la demande, avec les adaptations nécessaires, la mention de juge valant mention de la section compétente de la Commission.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • determination of an application (correct,federal act)

    CONT: Section 78 applies to the determination of the application, with any modifications that the circumstances require, including that a reference to ""judge"" be read as a reference to the applicable Division of the Board.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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