Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

Désignations

français	Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85 CA OBS: Circulaire d'information IC 76-19R3 de l'Agence du revenu du Canada.
anglais	Transfer of Property to a Corporation Under Section 85 CA OBS: Canada Revenue Agency's information circular IC 76-19R3.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0762d54e63f4503b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.