trop-perçu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • trop-perçu (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque, par erreur, on a versé à un employé ou à un entrepreneur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-payé constitue une créance de la Couronne qui peut être recouvrée à tout moment à partir des versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de cette personne.

  • synonyme : trop-payé (correct,masculine noun)
  • synonyme : indu (correct,masculine noun)
  • synonyme : paiement en trop (correct,masculine noun)
  • synonyme : versement excédentaire (correct,masculine noun)
anglais
  • overpayment (correct)

    CONT: When an overpayment of salary occurs, the Payroll Unit is responsible for contacting the employee and making arrangements to recover the amount of the overpayment.

espagnol
  • pago en exceso (masculine noun)
  • synonyme : sobrepago (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Somme perçue au delà de ce qui est dû et qui doit en principe être restituée à celui qui l'a versée, par exemple un trop-perçu d'impôt ou un trop-perçu de loyer.
anglais
A payment in excess of the amount owed and which should be reimbursed.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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