acte de vente de garantie

Désignations

français	acte de vente de garantie (proposal,masculine noun) OBS: «acte de garantie» est l'équivalent de «warranty deed» normalisé dans le cadre du PAJLO
anglais	full warranty bill of sale

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.